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Les agents de facturation ne pouvaient donc pas fournir leur numéro d’inscription aux fins de la TPS/TVH et/ou leur nom business dans le cadre des renseignements requis relatifs au CTI. L’acquéreur de la fourniture devait plutôt obtenir le nom professional et le numéro d’inscription du vendeur sous-jacent.
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Assurez-vous de garder vos renseignements à jour pour éviter que l'Agence vous verse des versements insuffisants ou en trop. Une augmentation de votre revenu familial Internet rajusté pour 2022 pourrait avoir une incidence sur vos versements à compter de juillet 2023.
Si vous avez moins de 19 ans, vous devez remplir au moins l'une des circumstances suivantes au cours de la même période :
Avec ces informations, la calculatrice de taxe de vente se chargera de calculer le montant whole de votre somme après l’ajout des taxes applicables. Vous éviterez ainsi d’avoir de mauvaises surprises comment se lancer dans un projet sans argent parce que vous saurez here à l’avance le coût réel d’une transaction.
vos renseignements personnels indiqués sur votre avis de crédit pour la TPS/TVH, tels que votre nom, votre état civil ou les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait et vos enfants, sont inexacts;
Ces renseignements doivent être indiqués en fonction de la valeur totale des biens ou des expert services que vous avez acquis. Par exemple :
Mensuellement : Vous avez un mois après la fin de votre période de déclaration pour produire votre déclaration de TPS/TVH et verser les taxes.
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Un seul versement du crédit pour la TPS/TVH est accordé par famille pour chaque trimestre. Si chacun de vous recevait des versements avant de vous marier ou de devenir conjoints de fait et que vous continuez tous les deux à les recevoir depuis que votre état civil a changé, l’un de vous devra rembourser les montants reçus en trop.
Nous pourrions recalculer le montant de votre versement du crédit pour la TPS/TVH dans les situations suivantes :
, de demande de décisions anticipées ainsi que dans la négociation de règlements avec les autorités fiscales. Our tax attorneys are acknowledged for their techniques in contesting cash flow tax assessments and also GST and